Pavillons Français et TVA

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Depuis le 1° Janvier 2022 la gestion de la propriété des bateaux de plaisance sous pavillon Français n’est plus assurée par les Douanes mais par les Directions de la Mer (anciennement Affaires Maritimes).

Les Douanes géraient l’ensemble des problématiques liées à la propriété d’un bateau notamment les hypothèques et la TVA. Jusqu’alors  quand un bateau était vendu à destination d’un autre pays le certificat de radiation de pavillon délivré par les Douanes mentionnait  la situation concernant la  TVA (acquittée ou non).

Ce n’est plus le cas !  La question de la TVA relève maintenant de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Le vendeur d’un bateau Français ou Européen  doit pouvoir prouver que la TVA a été régulièrement acquittée en Europe. Pour ce faire il doit produire une ou des factures identifiant le bateau dont le bénéficiaire est un particulier et  mentionnant le montant de la TVA acquittée.

ATTENTION  dans le cadre d’un changement de pavillon intra-Européen le pays de destination pourra demander les justificatifs du paiement de la TVA et la réclamer à nouveau en cas d’absence de justificatifs.

Dans le cadre d’une mutation de propriété sous pavillon Français entre particuliers, il n’est pas demandé de justificatif de paiement de la TVA.

CAS PARTICULIER DES BATEAUX ACHETES EN LEASING.
Le propriétaire ayant acheté un bateau dans le cadre d’une LOA (Location avec option d’achat) devra demander à la Sté de leasing une attestation certifiant que la TVA a été régulièrement acquittée sur l’ensemble des loyers.

il est donc conseillé aux propriétaires de bateaux sous pavillons CE de se constituer un dossier relatif au paiement de la TVA notamment si le bateau est appelé à être revendu vers un autre pays Européen .

 

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